Conditions générales de vente

Service ÉOS — Édition d'Observation Stratégique

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service ÉOS, accessible via l'application mobile Android publiée sur Google Play, ainsi que via le site eos-info.eu. Toute souscription à une formule payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description du service

ÉOS est un service de veille et de synthèse d'actualités automatisé. Il propose :

Les fonctionnalités précises de chaque formule sont décrites dans l'application et sur le site, et peuvent évoluer.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Les prix peuvent varier selon la devise et la juridiction du compte Google Play de l'utilisateur. Le prix définitif applicable est celui affiché par Google Play au moment de la souscription.

Le paiement s'effectue exclusivement via Google Play Billing, selon les modalités de paiement enregistrées dans le compte Google de l'utilisateur. SB Digital ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire ; les paiements sont traités exclusivement par Google.

5. Renouvellement automatique

Les abonnements sont à renouvellement automatique mensuel. Le renouvellement intervient à la date anniversaire de la souscription, au tarif en vigueur, sauf annulation préalable par l'utilisateur.

6. Annulation et résiliation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment directement depuis l'application Google Play (Compte → Paiements et abonnements → Abonnements), ou depuis les paramètres de l'appareil Android. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Important : en souscrivant à une formule payante, l'utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du service commence immédiatement après l'achat et accepte de renoncer à son droit de rétractation une fois que l'accès au contenu premium a été activé, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, l'utilisateur peut écrire à contact@sb-digital.fr en précisant l'adresse e-mail associée au compte ÉOS et la date de souscription.

8. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative au service, l'utilisateur peut contacter le service client à l'adresse contact@sb-digital.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

9. Résolution des litiges en ligne

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, l'utilisateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Lorsque le service comptera des abonnés payants, SB Digital désignera également un médiateur de la consommation agréé conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, et mettra à jour les présentes CGV en conséquence.

10. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans les mentions légales. La suppression du compte peut être demandée à tout moment via la page suppression de compte.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par ÉOS (synthèses, éditions, marque, identité visuelle) est la propriété exclusive de SB Digital. Les articles sources demeurent la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont cités conformément au droit de courte citation.

12. Responsabilité

ÉOS est un service d'information à titre indicatif. Les synthèses sont générées automatiquement à partir de sources publiques et peuvent contenir des erreurs ou omissions. SB Digital ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des contenus diffusés. L'utilisateur est invité à consulter les sources originales pour toute information critique.

13. Modification des CGV

SB Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par e-mail ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : mai 2026